Préambule

1 – La société assume le contrôle, la direction et la responsabilité de son espace de vente accessible au sein du site web www.sapm.fr et présentant ses produits.

2 – Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

3 – En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente.

4 – Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition des conditions générales relève de sa seule responsabilité.

5 – L’espace de vente dont dispose la société dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
• notice légale permettant une identification précise de la société,
• présentation des caractéristiques essentielles des Produits proposés,
• indication en Euros du prix des Produits ainsi que, le cas échéant, des frais de livraisons,
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
• l’existence d’un droit de rétractation,
• la durée de validité de l’offre ou du prix,
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

6 – L’ensemble de ces informations est présenté notamment en langue française.

7 – Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Objet

1 – Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par la société au client.

Documents contractuels

1 – Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
•  les présentes conditions générales,
•  le Bon de commande.

2 – En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Prise de commande

1 – Tout Bon de commande signé du client par « Double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation », et « Exécution de la Commande ».

2 – Du fait de la complexité de la gestion des stocks, le commercant ne peut en aucun cas être tenu responsable du manque de produits lors de la validation de la commande alors que celui-ci était disponible lors de la réservation.

Confirmation des informations contractuelles

1 – Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du Bon de commande.

2 – Il appartient au client sous sa responsabilité de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la société.

Droit de rétraction

1 – Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas , hors produits sur mesure et produits sur commande.

Les produits « sur commande » sont identifiés par un délai supérieur à 4 jours

2 – Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande au client.

3 – Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4 – Le Produit devra être retourné à la société dans son emballage d’origine, et les Produits à caractère périssable ne devront pas avoir été descellés utilisés ou entamés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

5 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

6 – Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du Produit, sous réserve de sa réexpédition aux frais du client.

Exécution de la commande

1 – La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

2 – En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

3 – Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Livraison

1 – Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le client sur le Bon de commande.

2 – Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage du Produit à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à la société, dans un délai d’une semaine.

3 – Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le Bon de commande.

Règle d’emploi du produit

1 – Il appartient au client d’utiliser le produit livré conformément à ses règles d’emploi .

2 – Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le Produit.

Garantie

1 – Le complément des dispositions de la loi sur les produits défectueux (loi du 19 mai 1998), le client bénéficie d’une garantie contractuelle visée au Bon de commande.

2 – La garantie contractuelle comprend, outre les indications portées à la connaissance du client dans le Bon de commande et sur les règles d’emploi du Produit, la réparation du produit ou son changement.

3 – La garantie offerte par la société ne comprend nullement :

• la réparation du Produit due à une usure normale du produit ou anormal de ce dernier, c’est-à-dire en contradiction avec les règles d’emploi remises avec le produit,
• la réparation du Produit suite à l’utilisation du Produit à des fins professionnelles,
• la réparation du Produit dû à une négligence ou une faute du client dans l’utilisation du Produit.

Garantie légale

1 – Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Produits défectueux

1 – Le client est expressément informé que l’exploitant du site web www.sapm.fr n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente de la société, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

2 – En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit au sens de la loi du 19 mai 1998 seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations fournies par la société.

Force majeure

1 – De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux, et notamment internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la Commande du client.

2 – La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du présent contrat.

3 – Si, au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

Prix

1 – Les prix sont indiqués en Euros, et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du Bon de commande par le client.

2 – Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dans le Bon de commande.

3 – Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de l’espace de vente.

4 – Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières fiscales et les formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire.

Mode de paiement

1 – Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé par l’intermédiaire du progiciel visé à l’article 10 des présentes, et la livraison n’est réalisée que sous réserve d’encaissement de la totalité du prix.

Importation

1 – Il appartient au client de vérifier que le produit qu’il souhaite acquérir de la société puisse faire l’objet d’une importation sur son territoire national.

2 – En tout état de cause, la responsabilité de la société ne pourrait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse d’une violation des dispositions relatives à l’importation de produits par le client en fonction de sa localisation territoriale ou en fonction du pays dans lequel il souhaite voir livrer le produit.

3 – En tout état de cause, le client reste seul tenu à la réalisation des formalités douanière et fiscales nécessaires à l’importation du produit qu’il a acquis.

4 – Dans l’hypothèse visée aux alinéas précédents, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée en cas de livraison du produit dans un délai supérieur à trente jours tel qu’indiqué à l’article « Exécution de la commande » des présentes conditions générales.

5 – En tout état de cause, la société se réserve le droit de ne pas faire droit à la commande du produit par le client si le produit choisi ne peut faire l’objet d’une sortie du territoire national français au regard des dispositions du droit national français ou des dispositions de l’Union européenne en termes d’exportation de produits ou de restriction d’exportation ou encore d’embargo politique et commercial visant tel ou tel produit et pays.

6 – Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée par le client du fait d’une restriction d’exportation temporaire ou continue, partielle ou totale.

Informations nominatives

1 – Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société.

2 – Le client peut écrire à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant dans le cadre de l’espace de vente, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

3 – Le client est informé qu’il dispose des mêmes droits à l’égard de l’exploitant du site web www.sapm.fr.

Signature électronique

1 – Le « Double clic » du client au titre du Bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Preuve

1 – Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

2 – L’archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Intégralité

1 – Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

2 – Aucunes autres conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, et notamment les messages électroniques échangés, ne pourront s’intégrer au contrat.

Non validation partielle

1 – Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

1 – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titres

1 – En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable

1 – Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

2 – Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.